LE FORMALISME STRICT : GAGE DE L’INFORMATION PLEINE ET ENTIÈRE DU COTISANT
Mise en demeure ou contrainte (Article R 244-1 du Code de la sécurité sociale) - noms, prénoms et qualité de son auteur (TJ VESOUL, Pôle...
LE CONTRÔLE URSSAF : LA DÉCISION IMPLICITE D’ACCORD
Conditions : La vérification a porté sur des éléments : 1/ qui ont fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le...
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE :
1/ Nullité, ou non, de la clause de non concurrence : appréciation au cas par cas de la validité ou nullité de la clause, en...
LE CERTIFICAT MÉDICAL DE COMPLAISANCE OU TENDANCIEUX
Principe : l’article R 4127-28 du Code de la santé publique interdit « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de...
MODIFICATION DE L’IDENTITÉ DE L'EMPLOYEUR : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LE SALARIE ?
CAS 1 : Transfert des contrats de travail par l’effet de la loi (article L 1224-1-2 du Code du travail). Les contrats de travail sont...
L'OBLIGATION DE SECURITE - ETAT DU DROIT
Cette obligation, rappelons-le, pèse toute à la fois sur l’employeur et sur le salarié, même si la charge de chacun est différente. *...
L'EXPERT DU CSE
L’expert du CSE L’expert du CSE ne peut exiger, même dans le cadre de sa mission, d’auditionner des salariés de l’entreprise. Si l’expert...
L'ACCIDENT DE TRAJET
L’accident de trajet Une interprétation extensive de sa définition (cass, 2ème chambre civile, 29 février 2024, n°22-14.592). L’accident...
INAPTITUDE ET PERIMETRE DE LA DISPENSE DE RECLASSEMENT
Lorsque l’avis d’inaptitude coche l’une des deux dernières cases : * « tout maintien du salarié dans un emploi de cette entreprise serait...
LE RAPPORT DE CONTRÔLE URSSAF
De quoi s’agit-il ? (Article R 243-59 IV du Code de la sécurité sociale). Le rapport de contrôle est un document interne établi par...